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PUBLICATION : Siège social : 10 rue Bonnet 95270 LUZARCHES Tél : 01 34 71 00 03 Activités : notaire Représentants légaux : Rémi JULIEN SAINT AMAND et Alain PASQUIER Hébergeur : AMEN L'éditeur attire l'attention des usagers de son site sur les points ci-après : CONDITIONS D’ACCES ET D’UTLISATION Ce site, de langue française, est un site d’information qui s’adresse prioritairement aux clients de l’Office Notarial "Rémi JULIEN SAINT AMAND et Alain PASQUIER – notaires associés". Conformément aux règles déontologiques de la profession notariale, l’Office Notarial "Rémi JULIEN SAINT AMAND et Alain PASQUIER" incite chaque internaute entrant sur ce site à prendre contact avec son notaire habituel ou le notaire de son choix pour tous conseils personnalisés et donc adaptés à la situation de chacun. De même, pour toutes informations générales sur la profession de notaire, l’Office Notarial "Rémi JULIEN SAINT AMAND et Alain PASQUIER – notaires associés" invite les internautes à visiter le site des notaires de France (www.notaires.fr) ou de la Chambre Interdépartementale des Notaires de Versailles dont il dépend (www.chambre-versailles.notaires.fr). INFORMATIONS MISES A DISPOSITION Ce site comporte notamment des informations mises à disposition par l’Office Notarial "Rémi JULIEN SAINT AMAND et Alain PASQUIER". L’existence d’un lien de ce site vers un autre site ne constitue pas une validation de ce site ou de son contenu. Il appartient à l’internaute d’utiliser ces informations avec discernement et esprit critique. La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée quant aux informations, opinions et recommandations formulées par ces tiers. Tout lien hypertexte vers ce site doit faire l’objet d’une autorisation expresse et préalable de l'éditeur. Il est rappelé les risques inhérents à la transmission électronique des informations : des retards, omissions ou inexactitudes sont susceptibles de se produire. Ces informations sont fournies en l’état, quelle que soit leur source. Le Site Internet a été élaboré avec le plus grand soin. Néanmoins, l'actualité, l'exactitude et TARIFICATION L’accès à ce site est gratuit, hors fournisseurs d’accès Internet et hors coûts de communications téléphoniques qui sont facturés directement par les opérateurs. DECLARATION CNIL Le présent site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et SCP Rémi JULIEN SAINT AMAND ET Alain PASQUIER Vous pouvez consulter et télécharger le texte de loi au format PDF sur le site Internet de la CNIL : UTILISATION DE COOKIES Nous faisons usage de cookies qui ont pour but de signaler votre passage sur notre site. LIENS HYPERTEXTE La mise en place d’un lien hypertexte vers le Site Internet de l’Etude nécessite une autorisation expresse préalable et écrite de SCP Rémi JULIEN SAINT AMAND et Alain PASQUIER. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE Toutes les données et informations présentées sur le Site Internet sont la propriété de SCP Rémi JULIEN SAINT AMAND et Alain PASQUIER et sont protégées par des droits de propriété DROIT APPLICABLE Le Site Internet et ses conditions d'accès et d'utilisation sont régis par le droit français. Tout différend |