trace
sdfsdf
sdf
LA BOITE A OUTILS DU NOTAIRE - Tiroir 1 - L'immobilier

Quels diagnostics devez vous faire établir avant la mise en vente d'un immeuble bâti ?

Après le "contrôle technique" des véhicules automobiles, les diagnostics immobiliers !

Si l'évolution des règles de protection du consommateur peut paraître légitime, force est de constater que cette protection représente maintenant des contraintes juridiques et financières importantes pour le vendeur.

Garantie de surface, amiante, plomb, termite, assainissement, gaz, électricité, risques naturels et technologiques, performances énergétiques, sécurité des piscines,  ...Vous ne pouvez plus aujourd'hui mettre en vente votre appartement ou votre maison sans faire établir par des professionnels spécialisés un certain nombre de diagnostics ou certificats qui, soit sont obligatoires, soit engageraient à long terme votre responsabilité après la vente ce que votre notaire ne pourra vous conseiller.

Malheureusement, le domaine d'application de chacune des lois imposant ces diagnostics  n'est pas le même. Il est donc difficile de s'y retrouver pour un profane.

Afin de connaître vos obligations
Me JULIEN SAINT AMAND et Me PASQUIER vous proposent de répondre au questionnaire qui suit.

Lisez attentivement les questions (chaque mot compte), répondez par oui ou par non, et vous connaîtrez votre situation.
Si vous n'avez pas de chance, vous aurez jusqu'à dix diagnostics à faire établir …
C'est parti :

S'agit-il d'un bâtiment (ou de locaux dépendant d'un bâtiment) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 ?
S'agit-il d'un appartement ou local formant un lot principal d'un immeuble en copropriété ? :
S'agit-il d'une maison dépendant d'un ensemble pavillonnaire en copropriété ? (le pavillon porte un numéro de lot avec des millièmes dans votre titre de propriété)
Le bâtiment (à vendre ou dans lequel se trouve le logement à vendre) est-il à usage d'habitation, même partiellement ? :
Le bâtiment a t-il été construit avant le 1er janvier 1949 ? :
Le bien à vendre se trouve t'il dans une zone déclarée contaminée par les termites par arrété préfectoral (interrogez la Mairie) ? :
Votre propriété comprend t'elle une piscine enterrée ? :
Votre propriété est-elle située dans une commune concernée par les risques naturels et technologiques (interrogez la Mairie) ? :
Votre commune impose t'elle l'établissement d'un certificat de conformité de l'assainissement avant la vente (interrogez la Mairie) ? :
Votre logement à usage d'habitation a t'il une installation de gaz de plus de 15 ans ? :
Votre logement a t'il une installation électrique de plus de 15 ans ? :

Me JULIEN SAINT AMAND et Me PASQUIER vous suggèrent de faire établir ces diagnostics dès que vous aurez pris la décision de mettre votre bien en vente. Ils doivent en effet être porté à la connaissance de l'acquéreur pressenti avant qu'il ne s'engage et donc joints au compromis de vente.

Pensez toutefois à la durée de validité de ces certificats ou diagnostics. Certains se périment.