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Le partage de la taxe foncière entre l'acheteur et le vendeur
LA REGLE APPLICABLE
Le propriétaire au 1er janvier de l'année d'un bien
immobilier est le redevable de la totalité de la taxe foncière
de l'année. En cas de vente en cours d'année, l'administration
fiscale ne connait que cette règle, de sorte que le vendeur doit
régler la totalité de cette taxe afin d'éviter des
pénalités de retard.
Toutefois, la taxe foncière étant civilement attachée
au bien vendu, toutes les ventes prévoient à titre de convention que l'acquéreur remboursera au vendeur la taxe foncière
du jour de la vente au 31 décembre de l'année en cours.
Si l'acquéreur n'a pas remboursé ce prorata de taxe foncière au vendeur le jour de la signature chez le notaire forfaitairement sur la base de l'avis d'imposition de l'année passée comme cela se pratique parfois, le vendeur doit adresser à l'acquéreur une copie de l'avis d'imposition de l'année en cours afin de lui réclamer le remboursement du prorata.
Pour vous faciliter cette démarche, Mes JULIEN SAINT AMAND et PASQUIER proposent aux vendeurs un modèle de lettre à télécharger. En remplissant le formulaire ci-dessous, vous pourrez ensuite imprimer la lettre avec calcul automatique du prorata de taxe foncière.
